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Infractions & pénalités

Tout acte accompli par un service public qui se rapporte à la partie 4 (21) de la Loi n° 11 de 2007 relative à l’URA est considéré comme une infraction.

La loi permet à l'Autorité d'exercer les droits qui lui sont assignés dans la gestion de contrats entre le gouvernement et les services publics réglementés.

Cela permet à l'Autorité d'émettre des pénalités qui sont associées à ces ententes contractuelles.

Cette section comprend l’avis de pénalités qui a été émis à des services publics depuis la création de l'URA en 2008.

PDF Penalty Notice to UNELCO for Unjustified Interruptions of Electricity Services Port Vila and Tanna-Malekula Concessions October 2011 - Avis de pénalités à UNELCO pour interruptions injustifiées des services d’électricité dans les concessions de Port-Vila, Malicollo et Tanna octobre 2011