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Autres rapports

L'Autorité met également l'accent sur la facilitation de l'interaction avec les services publics et l'obtention d'information dont elle a besoin pour son travail.


REVUE DE CERTAINES ACTIONS - GUIDE DE REVUE INTERNE

Ce guide énonce les processus, les procédures et la méthodologie pratique que de l'Autorité suit pour examiner certaines actions par examen interne tel que défini dans la Loi relative à l'URA. Il décrit également les droits, les obligations et les responsabilités des services publics, des commissaires et de l’Autorité. Il doit être lu en conjonction avec la partie 5 de l'article 27 de la loi sur l’URA. Le but de ce guide est d'informer les parties prenantes sur le rôle décisionnel de l'Autorité en ce qui concerne ses fonctions et pouvoirs, tels que publier des normes de sécurité et de fiabilité, déterminer des prix et mener des consultations. En fournissant des informations sur le processus à suivre pour effectuer des revues de certaines action par un revue interne, le guide vise à établir des processus d'examen réalistes et efficaces, et à permettre aux parties lésées à être bien préparées pour le processus. En fournissant des informations sur les droits et obligations des parties à un processus d'examen interne, le guide peut aider à faciliter la consultation efficace entre les parties.

PDF Review of Certain Actions – Internal Review Guideline January 2012 - Revue de certaines actions - Guide de revue interne Janvier 2012

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EXIGENCES D'INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

L'un des défis que l'Autorité doit surmonter lors de la mise en œuvre des contrôles réglementaires efficaces concerne l'asymétrie d'information qui existe entre le régulateur et les services publics. Dans plusieurs cas, la première révision des tarifs de l'électricité qu’elle a menée a été limitée par les informations disponibles. Les besoins réglementaires ne sont pas toujours inclus dans la comptabilité financière des entreprises. Les contrats de concession définissent certaines procédures comptables mais pas toutes. L'URA, après consultation avec les parties prenantes, vise à actualiser et à améliorer les exigences réglementaires ce qui rendra les futurs examens plus simples et plus transparents. Dans son examen tarifaire, l'Autorité s'est appuyée sur les normes comptables actuelles du service public. Ce guide établit les lignes directrices appropriées et les normes comptables réglementaires avancées pour les futurs examens. En outre, avec des informations standardisées, il sera possible de surveiller et faire des rapports sur la performance des entreprises de services publics plus efficacement.

PDF Issues Paper March 2012 - Rapport de réflexion Mars 2012

PDF Framework Paper November 2012 - Document-cadre Novembre 2012

PDF Draft Decision March 2013 - Projet de décision

PDF Final Decision (upcoming) - Décision finale (à venir)

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