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Législation

Cette page contient des listes non exhaustives de législation relative au travail de l'Autorité de régulation des services publics du Vanuatu :


Contrat de concession

 


Lois pertinentes du Gouvernement (liste non exhaustive)

Pour une liste complète et mise à jour, veuillez consulter le site Web du Gouvernement du Vanuatu.



Politiques et procédures de l’Autorité de régulation des services publics