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Régulation & conformité

Le gouvernement du Vanuatu a établi l'Autorité de régulation des services publics (URA) le 11 février 2008 en vertu de la Loi N°11 de 2007 relative à l’Autorité de Régulation des Services Publics. L'Autorité est le régulateur économique principal de services publics qui fournissent des services dans le secteur de l’infrastructure au Vanuatu.

L'Autorité réglemente les prix, les normes de service et le comportement du marché, ainsi que la promotion des intérêts à long terme des consommateurs dans les secteurs de l'électricité et de l'eau. Elle enquête et conseille le gouvernement sur les questions réglementaires qui affectent les services publics essentiels du Vanuatu.

Ses décisions influent sur les consommateurs et les utilisateurs de ces services, ainsi que les entreprises réglementées qui fournissent ces services. Pour cette raison, l'Autorité vise à être ouverte et transparente dans sa prise de décision, et à consulter le plus grand nombre possible de personnes dans la communauté. La participation du public au processus de réglementation améliore la pertinence et l'efficacité des décisions de l'URA. La page Consultation fournit de plus amples informations sur ce sujet.

L'article 18 de la loi relative à l’URA habilite le pouvoir de déterminer le prix maximum qui peut être exigé par rapport à tous les aspects d'un service réglementé. L'Autorité a commencé une révision du prix  de l'électricité en 2009, qui a conduit à une réduction du tarif. La page Secteur de l’électricité contient d’avantage d’informations.

L'Autorité procède actuellement à une révision du prix de l'eau à Luganville. La page Secteur de l'eau décrit ce processus.

L'Autorité a publié des normes de sécurité et de fiabilité en 2011 dans le secteur de l’électricité.

L'Autorité surveille le prix et la performance des compagnies qui distribuent de l’eau et de l'électricité et publie des rapports sur leur performance pour informer les clients. Il y a actuellement un rapport sur la performance disponible, sur les six premiers mois d’opération de VUI.

Les services publics sont tenus de nommer un vérificateur indépendant pour effectuer des vérifications de leur conformité avec les codes et les lignes directrices publiées par l'Autorité, et de la fiabilité et la qualité des informations qu'ils rapportent à l'URA. L'Autorité publie les rapports sommaires des audits entrepris. Un rapport d’audit est actuellement  disponible, sur le Fonds Sarakata.

La Loi relative à l’URA permet également à l'Autorité d'exercer les droits qui lui sont assignés dans la gestion des contrats entre le gouvernement et les services publics réglementés. Cela permet à l'Autorité d'émettre des pénalités qui sont associées à de tels accords contractuels. La page Infractions et pénalités contient la notification émise à ce jour.

L'Autorité a également publié d'autres rapports pour faciliter les communications avec les services publics : Revue de certaines actions - Guide de revue interne (2012) et  Exigences d'informations réglementaires (en cours).